Chartes de déontologie : la position de CFDT-Journalistes

 

1) Rappel de la loi Bloche de 2016

      Article 1er

Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.

« Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice.

« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. À défaut de conclusion d’une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. Le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction. Le deuxième alinéa du présent article s’applique à compter du 1er juillet 2017. »

 

Article 2

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 7111-5-2. – Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la charte par cette entreprise ou cette agence. »

 

2) La position de CFDT-Journalistes

- La charte doit être négociée avec les représentants des journalistes. Les représentants naturels des journalistes sont les délégués syndicaux, les délégués du personnel ou, en cas d’absence de DS ou de DP, des journalistes élus spécifiquement par l’équipe rédactionnelle pour négocier cette charte avec la direction. En aucun cas, la désignation par l’employeur des représentants des journalistes ne saurait être acceptée.

- La Charte de Munich de 1971, ou Déclaration des devoirs et des droits des journalistes, a la spécificité de n’être pas le reflet d’un unique courant de pensée, encore moins d’une corporation. Au contraire, c’est au terme d’une réflexion mêlant des professionnels de différents pays qu’elle a été adoptée par les journalistes européens (FEJ) et internationaux (FIJ) ; c’est pourquoi elle doit être la base de la discussion. Elle a été prise pour référence, entre autres, par le Spiil (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne), par certains media de la presse audiovisuelle (France Télévisions) et de la presse écrite (Le Canard Enchaîné). La charte négociée en entreprise ne peut pas être moins disante que la Charte de Munich, mais devra prendre en compte les évolutions technologiques constatées depuis son adoption en 1971.

- Un article du texte devra prévoir les modalités de suivi de l’application de cette charte.

- CFDT-Journalistes rappelle qu’elle a toujours souhaité la reconnaissance juridique de l’équipe rédactionnelle et préconise que cette reconnaissance figure dans la charte.

- Recommandation : Attention à des chartes annexes concernant les réseaux sociaux. Ne pas les intégrer à des «chartes maison».

 

3) CFDT-Journalistes est bien sûr à la disposition des délégués syndicaux et des élus du personnel.

En cas de doute et pour toute question, contacter :

Frédéric Marion-Garcia, secrétaire général de CFDT-Journalistes

fmarion-garcia@f3c.cfdt.fr

ou Thierry Boussier, référent déontologie de CFDT-Journalistes

cfdt.odi@gmail.com

Publié le : 
Jeudi, 13 Juillet, 2017