Déclaration d'impôts pour les journalistes : ce qu' il faut retenir dont une nouveauté

Si vous êtes journaliste, pigiste ou non, une nouveauté a fait son apparition sur la déclaration 2017 des revenus 2016 avec la  case 1GA, « abattement forfaitaire : assistants maternels et journalistes ». Cette case supplémentaire correspond au montant de l’allocation pour frais d’emploi. Indiquez 7650 euros si l’allocation a été déduite entièrement. Si vous avez perçu moins que l'abattement (7650€) vous ne déclarez rien. Si vous avez gagné plus (on l'espère !)  il faut déduire de la somme à indiquer les 7650 euros. En résumé : mettre le montant corrigé, abattement déduit, dans la case  1AJ et inscrire 7.650 € dans cette nouvelle case  1GA. Cette disposition nouvelle anticipe le prélèvement à la source.

Toute personne imposable doit remplir une déclaration de revenus. Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas 9 710 €. Les personnes non imposables ont quand-même intérêt à le faire par exemple pour obtenir une aide au logement, un prêt à taux zéro, un remboursement de crédit d'impôt. Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France. Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger (situation de certains pigistes à l'étranger), vous êtes imposable uniquement sur vos revenus de source française. Sous réserve des conventions internationales conclues par la France. En savoir plus : le bulletin officiel des finances publiques. L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal si vous êtes marié ou pacsé.

A noter : si vous avez des revenus d'autoentrepreneur pour des activités hors presse, ils sont imposables, avec le choix entre le régime de la micro-entreprise (porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC)) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (uniquement quand le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial), ce dernier n'exonérant pas de déclarer son chiffre d'affaire sur la déclaration complémentaire, dans le cadre «auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu».

Les droits d'auteur sont aussi imposables. En savoir plus.

 

L'allocation pour frais d'emploi, une revendication des Journalistes CFDT

Les journalistes peuvent déduire 7 650 € de leurs revenus imposables. Elle date de 1999 et a remplacé l’ancien abattement de 30 % sur les revenus journalistiques (s’ajoutant aux abattements applicables à tous) qui existait depuis les années 1920. Menacée par les gouvernements, cette disposition fiscale a été modifiée au terme d’une lutte intersyndicale de trois ans, sur la base d’une proposition de la CFDT visant à ce que ce soit d’abord les journalistes aux revenus les plus faibles qui en soient le plus bénéficiaires.

Cette somme correspond à une "allocation pour frais d'emploi", que les impôts justifient car "Les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leur profession ne permettent pas aux journalistes de bénéficier aisément de l'option pour le régime des frais professionnels réels et justifiés". "Cette exonération est acquise aux intéressés sans qu'ils aient besoin d'apporter la justification de l'utilisation de cette somme qui ne peut donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration". "Cette exonération ne peut se cumuler avec la déduction des frais selon leur montant réel et justifié".

IMPORTANT :Journalistes pigistes ou pas, ne pas oublier d'inscrire en commentaire sur sa déclaration de revenus la phrase suivante : "Journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, j'ai déduit de mes revenus imposables la somme forfaitaire de 7650 euros au titre de l'allocation pour frais d'emploi.( article 81 du Code des impôts).

Les bénéficiaires : les journalistes en exercice

Selon la notice dédiée des impôts, "Le bénéfice de ce dispositif est lié à l’exercice effectif de la profession de journaliste. Il n'est pas nécessaire que l'activité de journaliste soit l'activité principale du contribuable ou lui procure l'essentiel de ses ressources tant qu'elle est caractérisée par sa régularité au profit des publications ou des agences de presse."

Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte  de presse pour les impôts, c’est mieux. Dès 3 mois de piges,  ne pas oublier d'en faire la demande. Détenir la carte de presse n'est pas obligatoire. La détenir n'est pas forcément suffisant. Ainsi : "La qualité de journaliste n'est pas reconnue aux correspondants occasionnels des journaux ou revues et aux rédacteurs spécialisés qui exercent par ailleurs une autre activité ; au directeur d'une chaîne ou d'une station de radio ou télévision, même s'il est encore titulaire de la carte de journaliste ; aux attachés de presse, aux journalistes retraités, aux photographes des chaînes de télévision qui ne bénéficient pas du statut de journaliste."

 

Proratiser ou pas ?

Selon les impôts, "L'exonération s'applique aux seules rémunérations versées au titre de l'exercice effectif de la profession de journaliste ou d'une profession assimilée, à l'exclusion des revenus de remplacement tels que les indemnités d'assurance chômage ou les indemnités journalières de maladie ou de maternité. La déduction se fait sur le total de ses revenus journalistiques (on peut additionner Piges + CDD + CDI), quel que soit ce total, même si on est à temps partiel (pas de proratisation des 7650€).

On ne proratise pas même lorsque la perception des revenus débute ou s'interrompt en cours d'année. Les services des impôts pourraient tenter de rabaisser votre déduction forfaitaire au motif que vous n'avez pas perçu des revenus toute l'année, mais il est possible et courant de contester. En effet, comme le rappellent plusieurs jugements administratifs établissant ainsi une jurisprudence constante, l’administration fiscale ne peut réduire le montant de cet abattement au motif que les revenus n'ont pas été perçus durant l'année complète. T.A. Versailles, jugement n° 0406850, 08/12/2005 ; T.A. Paris, jugement n°0422677, 15/05/2009 ; T.A. Melun, jugement n°06018577, 15/12/2009 ; T.A. Montreuil, jugement n°1207974, 07/06/2013 ; T.A. Orléans, jugement n°1302658, 13/02/2014

On ne fait pas porter l'exonération sur les revenus de remplacement : maladie, maternité, chômage, retraite. Si on touche des salaires de pige + du chômage + un congé maternité par exemple, il ne faut prendre en compte que les piges réelles.
Si l'on a travaillé toute l’année ( en fait on établit un prorata de l’allocation pour frais d’emploi, si on a eu un arrêt maladie de plus d’un mois, un congé maternité, ou si on a eu un contrat qui a débuté en cours d’année en juin par exemple).

Exemples :

  • 1ere année de retraite, avec 3 mois de retraite : exonération de 7650 moins un quart.
  • 4 mois d'arrêt maternité : 7650 moins un tiers.

 

 Comment l'appliquer ?

"Le montant à porter dans les cases blanches 1AJ à 1DJ de la déclaration n° 2042 est égal à la rémunération, majorée éventuellement des allocations pour frais réellement perçues et diminuée de la somme de 7 650 € (dans la mesure où cette somme n'a pas déjà été déduite de la rémunération imposable communiquée par l'employeur). Corrélativement, les rubriques relatives au montant des frais réels ne doivent pas être complétées. "

Précision : lorsqu’un salarié exerce une même profession auprès de plusieurs employeurs, la somme de 7 650 € est déduite une seule fois de l’ensemble des rémunérations nettes annuelles perçues.

"Si la rémunération perçue comme journaliste ou assimilé est inférieure à 7 650 €, le solde non imputé des 7 650 € ne peut pas être déduit du salaire perçu au titre de l'exercice éventuel d'une autre activité. "

Si, une année, les revenus du journalisme sont inférieurs à 7650€, l'abattement couvre donc l'intégralité de ces revenus, qu'il faut indiquer comme 0€.

 

Abattement ou frais réels ?

Il est  possible de renoncer à cette disposition fiscale, si  le régime des frais réels est plus intéressant pour les journalistes qui ont payé leur matériel (ordinateur, appareil photo numérique, espace de co-working ou espace de travail dédié au sein se son domicile ...)

Un conseil : penser à conserver les toutes  factures. En optant pour les frais réels, vous perdez l'abattement de 10 %.  A partir de 10 000€ de frais, cela devient très intéressant.

Mise à jour #1 : Les contractuels et pigistes rédigeant dans les gazettes municipales peuvent bénéficier de l'abattement, à la condition sine qua non que la mention "journaliste" soit présente sur les bulletins de paie. Voir document en cliquant ici.

Consultez ci-dessous la notice CERFA des allocations pour frais d'emploi.

 

 

 

 

 

 

 

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2016 by CfdtJournalistes on Scribd

 

 

Publié le : 
Mercredi, 3 Mai, 2017