Israël : l’impunité en recul 18 ans après un tir israélien contre un journaliste français

Le 21 octobre 2000 à Ramallah, en Palestine occupée, Jacques-Marie Bourget, grand reporter à Paris-Match
était très grièvement blessé au poumon. Les autorités israéliennes avaient refusé qu'il soit hospitalisé en
Israël et empêché son convoi d'arriver à l'aéroport de Tel Aviv. Il a fallu l’intervention du président Chirac
pour que le blessé, soigné par les médecins palestiniens, soit autorisé à rejoindre Tel Aviv pour Paris.
La presse avait alors relaté ces faits et s’était mobilisée pour le confrère.
De retour en France avec son avocat Maître William Bourdon, une plainte pour «tentative d’homicide
volontaire» est déposée devant le TGI de Paris. Le gouvernement israélien s’est obstiné à refuser toute
coopération avec la justice française : le dossier militaire concernant ce tir reste «secret» et l'auteur du tir
inconnu.
En 2011, le TGI rend une ordonnance de «non-lieu». L’avocat du reporter saisit le Fonds de Garantie dont
la mission est de soutenir financièrement les victimes. Refus.
Enfin, le 21 juin dernier, la Cour d’appel de Paris confirme le statut de victime du journaliste par un arrêt
stipulant :
«Si le Fonds de Garantie est en droit de soutenir que le militaire qui agit en zone de combat ou de maintien
de l’ordre bénéficie d’une cause objective d’impunité qui opère “in rem”, et d’invoquer l’existence d’un fait
justificatif inhérent à l’acte de guerre, c’est à la condition que le militaire ait agi dans le respect des règles du
droit international humanitaire, notamment des conventions de Genève relatives à la guerre, qui encadrent
l’usage de la violence inhérente aux conflits armés, et protègent les populations civiles et les personnes qui
ne participent pas aux combats ».
Selon l’article 79 du Protocole additionnel I du 8 juin 1977 – entré en vigueur à l’égard de la France le
24 août 1984 – aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits
armés internationaux :
«Les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles périlleuses dans des zones de conflit
armé sont considérés comme des personnes civiles et protégés comme telles ».
Les syndicats français de journalistes (SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes) avec leur Fédération
internationale (600.000 membres dans le monde) se félicitent de cette décision qui doit faire jurisprudence
afin que recule l’impunité dont bon nombre d’Etats – dont Israël – bénéficient et enfin protéger les journalistes
dans les zones de guerre.
La FIJ et ses adhérents mènent une campagne systématique pour mettre un terme à l'impunité. A cet effet,
elle propose une Convention qui devra être votée par l’Assemblée générale des Nations Unies dès que les
états seront assez nombreux pour la soutenir. En 2018, 57 journalistes ont péri. Le nombre des cas élucidés
est faible.
L’État français doit maintenant, à travers le Fonds de Garantie, faire indemniser notre confrère qui attend
depuis dix-huit ans la conclusion de cette affaire.
Le 30/07/20018 SNJ, SNJ-CGT, CFDT Journalistes

Publié le : 
Lundi, 30 Juillet, 2018
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