La CFDT-Journalistes salue une avancée pour les acteurs de la presse en France (mise à jour)

Réuni en séance publique jeudi 24 janvier, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi tendant à “créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse”.

Présentée par les membres du groupe socialiste et républicain du Sénat, celle-ci soumet à l’autorisation des agences et des éditeurs de presse la reproduction et la communication au public de leurs productions et prévoit leur rétribution lors de la réutilisation en ligne de ces productions.

De surcroît, l’article L.218-5 du texte prévoit une rémunération pour les journalistes professionnels ou assimilés en cas d’exploitation du droit voisinet renvoie à des accords collectifs ou d’entreprise la détermination des modalités de répartition de ces revenus.

Initialement fixée à 20 ans, la durée du droit voisin a été réduite à cinq ans en séance plénière.

Ayant pour objet de faire face à la crise profonde que traverse le secteur de la presse et de rééquilibrer le partage de revenus captés massivement par les géants d’Internet, le texte adopté précise que les entités tenues de s’acquitter des droits voisins sont les « services de communication au public en ligne », ce qui inclut les moteurs de recherche type Google, les réseaux sociaux comme Facebook et les grandes plateformes telles que Apple.

Nous saluons ce vote unanime du Sénat qui lance un signal fort et sans équivoque en faveur d’une renaissance du secteur de la presse et de la protection du métier de journaliste. Octroyer à nos confrères et consœurs une partie des revenus générés par le droit voisin est une condition incontournable. Nous attendons à présent l’aboutissement prochainement de ce projet à l’Assemblée nationale », a déclaré Anthony Bellanger, Secrétaire général de la Fédération internationale des journalistes (FIJ).

Le vote français s’inscrit dans le contexte d’un débat autour d’une directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Lancées il y a deux ans, les négociations sur la directive qui propose également un droit voisin pour les publications de presse, n’ont toujours pas abouti. Le texte ne suscite pas l’unanimité, notamment car la rémunération des journalistes n’est pas claire.

Dans un communiqué publié la semaine dernière à ce sujet, la FIJ et la FEJ ont dénoncé cette impasse et le débat profondément antagoniste existant autour de cette législation. Les fédérations ont appelé à la sauvegarde des articles offrant à la presse un vrai droit voisin, et aux journalistes une part proportionnelle de cette rémunération.  « Une richesse extrême est générée grâce au travail des auteurs, des journalistes et des créateurs. La rémunération de ces derniers doit rester au cœur et non en marge de toute nouvelle législation », avaient déclaré les deux fédérations.

 

Le précédent communiqué

Réunie le mercredi 16 janvier 2019, la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat français a adopté, avec modifications, la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse ».

Déposé par David Assouline (SOCR ‑ Paris) et le groupe Socialiste et Républicain du Sénat, le texte vise à créer au profit des acteurs de la presse un droit à une partie des revenus générés en ligne grâce à leurs contenus, revenus captés massivement depuis plusieurs années par les géants d’Internet.   

De plus, la proposition prévoit de créer un droit àune rémunération pour les journalistes et les photographes et des mécanismes permettant d’administrer leurs revenus. L’article L.218-5 de la proposition prévoit en effet que « les journalistesprofessionnels ou assimilés (…), auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse (…) ont droit à une part de la rémunération. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail. Cette rémunération complémentaire n'a pas le caractère de salaire ». 

Adopté à l’unanimité en commission, le texte a pour objet de faire face à la situation de crise sans précédent que traverse la presse depuis plusieurs années. Il anticipe ainsi la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, actuellement débattue par les institutions européennes, ou às'y substituer, au cas où celle-ci ne serait pas adoptée.

Dans un communiqué publié vendredi dernier dans le cadre du débat européen, la FIJ et la FEJ ont appelé à une Europe plus juste, rappelant que l’objectif principal de l'élaboration de la proposition résidait dans une répartition plus équitable des revenus générés dans le monde numérique.

« Une richesse extrême est générée grâce au travail des auteurs, des journalistes et des créateurs. La rémunération de ces derniers doit rester au cœur et non en marge de toute nouvelle législation », ont indiqué les deux fédérations.

La proposition de loi sera débattue en session plénière du Sénat français le jeudi 24 janvier. La FIJ, la FEJ et leurs affiliés français la soutiennent et appellent à son adoption.

Publié le : 
Mardi, 22 Janvier, 2019
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