Période d’éviction : pas d’acquisition de jours de congés payés

 

Selon un arrêt du 11 mai 2017, rendu par la Cour de cassation, la période d'éviction de votre entreprise ne permet pas l'acquisition de jours de congés, mais l'obtention d'une indemnité d'éviction. Pour rappel, la période d'éviction intervient suite au licenciement d'un salarié. Lorsque ce dernier est limogé en dépit du respect de la législation sociale, l'intervalle de temps entre son départ et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat ou la période entre son départ et son retour dans l'entreprise sont qualifiés comme étant la période d'éviction.

Dans ce récent arrêt, un salarié réintégré dans son entreprise après l’annulation de son licenciement demandait l'octroi des jours de congés payés. Il pensait les avoir acquis durant la période d'éviction. La juridiction a rejeté sa demande par la motivation que la période durant laquelle un salarié est évincé ouvre droit à une indemnité d'éviction et non à une acquisition de jours de congés payés.

Consultez l'arrêt de la Cour de cassation en cliquant ici.

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Publié le : 
Lundi, 22 Mai, 2017