Elus du personnel

Article 3

a) Droit syndical

L'observation des lois s'imposant à  tous les citoyens, les organisations contractantes rappellent le droit pour les journalistes d'adhérer librement et d'appartenir ou de ne pas appartenir à  un syndicat professionnel constitué en application du livre IV du Code du Travail.

Les employeurs s'engagent à  ne pas prendre en considération le fait pour les journalistes d'appartenir ou non à  un syndicat, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, l'avancement, les mutations, les mesures de discipline ou de licenciement, la rémunération, la formation professionnelle, l'octroi des avantages sociaux.

La constitution de la section syndicale d'entreprise est régie par les articles L.412-6 et L.412-11 du Code du Travail.